CONVENTION RELATIVE AU PAIEMENT PAR PASSE

Programme : La partie qui accepte cette convention (ci-après désignée sous le nom de « demandeur ») a acheté d’Alterra Mountain Company ou de l’une de ses filiales (individuellement et collectivement désignées comme « Alterra Mtn. Co ») une passe lui permettant de prendre part au programme de paiement par passe (le « programme ») dans le cadre duquel les membres de sa famille, ses amis ou elle-même sont autorisés à utiliser la passe pour effectuer des achats dans les stations d’Alterra Mtn. Co. en accord avec les conditions de la présente convention. Par la présente, le demandeur soumet une demande d’adhésion au programme et autorise Alterra Mtn. Co. à prélever sur sa carte de crédit (dont les renseignements auront été fournis selon les conditions de cette convention) tous les frais engagés pour l’achat de produits et services, y compris des journées de ski additionnelles au tarif quotidien publié en vigueur. Le demandeur reconnaît et accepte l’entière responsabilité de ces frais et garantit le paiement de tout montant porté à la carte de crédit, qu’il ait été autorisé ou non par le demandeur. Le demandeur reconnaît qu’il est responsable de tous les frais engagés par toutes les personnes qui utilisent sa passe ou ses passes ou celle de l’un de ses amis ou de l’un des membres de sa famille associés à la formule de paiement par passe de son compte, avec ou sans sa permission, à moins qu’Alterra Mtn. Co. n’ait été informée par écrit de la perte ou du vol de ladite passe avant que les frais n’aient été engagés, et qu’il nous fournisse une copie du rapport de police, conformément à la procédure décrite ci-dessous. De plus, le demandeur comprend et accepte qu’il est possible d’effectuer une transaction dans le cadre du programme en présentant, dans l’un des endroits participants, une pièce d’identité avec photo en guise de passe.

Durée : Cette convention restera en vigueur jusqu’à sa résiliation ou son annulation et s’appliquera à tout renouvellement ou achat ultérieur d’une passe jusqu’à l’annulation ou la résiliation de l’une des deux parties, selon les conditions de la présente.

Perte de la passe : Le demandeur s’engage à conserver sa passe dans un lieu sécuritaire. Si la passe est perdue ou volée, le demandeur est prié de contacter Alterra Mtn. Co. immédiatement au 1 888 365-IKON ou au 1 303 729-3174, ou d’annuler le paiement par passe sur la ou les passe(s) perdue(s) en accédant à son compte au ikonpass.com et en y désactivant l’option « paiement par passe ». Le demandeur demeure responsable des frais engagés avant la déclaration de la perte ou du vol. Si le demandeur choisit de contester des frais engagés avant ladite déclaration, la seule option qui s’offre à lui est de tenter d’obtenir un remboursement auprès de la société émettrice de sa carte de crédit.

Résiliation/annulation : Le demandeur peut à tout moment résilier la présente convention en ligne en accédant à son compte au ikonpass.com ou par téléphone en contactant l’un des centres de service à la clientèle d’Alterra Mtn. Co. au 1 888 365-IKON ou au 1 303 729-3174.

La résiliation entrera en vigueur immédiatement. Toutefois, elle ne dégage en aucune manière le demandeur de toute responsabilité concernant tout montant porté à son compte dans le cadre du paiement par passe avant la date de prise d’effet de cette annulation.

Le paiement par passe est offert à la seule discrétion d’Alterra Mtn. Co. et peut être annulé à tout moment. Toutefois, une telle annulation ne dégage en aucune manière le demandeur de toute responsabilité concernant tout montant porté à son compte, dans le cadre du programme, avant la date de prise d’effet de cette annulation.

Changements relatifs à la carte de crédit : Le demandeur reconnaît également qu’il lui incombe personnellement d’aviser Alterra Mtn. Co. de tout changement à l’égard des renseignements relatifs à sa carte de crédit, y compris son annulation ou toute modification de numéro de carte, de date d’expiration ou d’adresse de facturation. Le demandeur peut mettre à jour les renseignements relatifs à sa carte de crédit en ligne en accédant à la page de paiement et de facturation de son compte. L’omission d’une telle mise à jour peut entraîner l’annulation de la capacité du demandeur d’utiliser la passe associée à la formule de paiement par passe ou de participer au paiement par passe. Prière de ne pas fournir à Alterra Mtn. Co. des informations concernant une carte de crédit par courriel.

Autorisation visant des amis et membres de la famille : Le demandeur reconnaît et convient qu’Alterra Mtn. Co. activera les supports numériques associés aux passes détenues par les amis, membres de la famille et autres personnes figurant dans son compte à qui il a accordé l’accès au paiement par passe afin qu’ils puissent effectuer des achats et se procurer des produits et services au moyen de la carte de crédit associée au compte du demandeur. Ainsi, le demandeur autorise expressément les personnes mentionnées ci-dessus à utiliser les passes qu’ils détiennent dans les stations d’Alterra Mtn. Co. afin de porter des achats à la carte de crédit du demandeur. Il accepte également l’entière responsabilité de ces achats en accord avec les conditions de la présente convention. Pour activer ou désactiver les paiements par passe pour les amis et les membres de la famille dans votre compte Ikon Pass, vous devez activer ou désactiver le paiement par passe pour chaque détenteur de pass. Si vous désactivez le paiement par passe pour votre pass, les paiements par passe peuvent rester actifs pour les autres membres de la famille et des amis de votre compte Ikon Pass.

Garantie : Le demandeur reconnaît et accepte l’entière responsabilité de tous les frais qui sont liés à l’adhésion au programme du demandeur, de ses amis ou des membres de sa famille, ou qui en découlent. Il en garantit également le paiement en entier.

Défaut de paiement : Le demandeur convient qu’Alterra Mtn. Co. pourra exercer tous les recours à sa disposition pour recouvrer tous les frais et autres montants impayés, dus et exigibles à Alterra Mtn. Co. En ce qui a trait à tout litige ou recouvrement lié à cette convention, Alterra Mtn. Co. a le droit de recouvrer tous les coûts engagés, notamment les honoraires et débours raisonnables d’avocats, y compris tout appel et toute procédure postérieure au jugement. Toute action judiciaire découlant de cette convention concernant les stations d’Alterra Mtn. Co. situées aux États-Unis se tiendra devant un tribunal de district fédéral ou de l’État, selon le lieu où se trouve la station concernée dans le litige. Les lois et la jurisprudence de l’État du Colorado régiront l’interprétation de cette convention sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois pour les transactions qui ont lieu aux États-Unis; les lois et la jurisprudence provinciales et fédérales en vigueur régiront l’interprétation de cette convention sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois pour les transactions qui ont lieu au Canada.

Autorisation de carte de crédit : Par la présente, le demandeur autorise Alterra Mtn. Co. à porter à sa carte de crédit le coût de tout achat effectué dans les stations d’Alterra Mtn. Co. participantes, y compris, sans toutefois s’y limiter, Arapahoe Basin, Big Bear Resort, Blue Mountain, Crystal Mountain, Deer Valley, June Mountain, Mammoth Mountain, Mont Tremblant, Palisades Tahoe, Schweitzer, Snow Summit, Snowshoe Mountain, Solitude Mountain, Sugarbush Resort, Steamboat Ski Resort, Stratton Mountain et Winter Park Resort, applicable selon les conditions de la présente.

Vérité dans les prêts : Le demandeur reconnaît et convient que la transaction entre Alterra Mtn. Co. et lui concernée par la présente n’est pas régie par la Truth in Lending Act (TILA) 15 USC §1601 et seq. (loi sur la vérité dans les prêts), et que tous les renseignements pouvant être exigés selon les conditions de la TILA lui ont été fournis par écrit par la société émettrice de sa carte de crédit.

Langue : Le demandeur consent à ce que cette entente soit rédigée en français. The requester agrees that this Billing Agreement be drafted in the French language.